Le pré-état daté est un document comptable qu'un vendeur doit présenter à un acheteur potentiel lors de la signature d'un compromis de vente.
Le rapport contient un résumé de la situation financière de la copropriété ainsi que celle des copropriétaires. En effet, ce document a pour but de donner à l'acquéreur un aperçu de la situation financière de la copropriété.
Non. L'article L721-2 de la loi sur la construction et l'habitation n'impose pas l'intervention d'un syndic de copropriété. Par conséquent, les notaires sont légalement tenus d'accepter nos actes. Jusqu'à présent, aucun notaire n'a rejeté une déclaration préalable datée.
Pour rédiger le pré-état daté, vous aurez besoin de rassembler trois types de documents ainsi qu'une information essentielle :
Le dernier appel de fonds : Ce document récapitule la comptabilité du copropriétaire sur le trimestre. Il contient des détails tels que les différentes parties de propriété du copropriétaire (parkings, caves, appartement, etc.) ainsi que les tantièmes correspondants. L'appel de fonds indique également la somme à payer au syndic par le copropriétaire.
Les annexes comptables : Ces annexes, généralement transmises au format papier ou par mail avec accusé de réception, accompagnent la convocation à l'assemblée générale. La convocation préalable à l'assemblée générale inclut les comptes à voter (dont une partie est présente dans les annexes). Après l'assemblée générale, les copropriétaires reçoivent le procès-verbal qui récapitule les décisions prises lors de celle-ci.
Les 2 derniers décomptes de charges N-1 et N-2 : Ces documents détaillent la répartition des frais liés à l'ensemble de l'immeuble entre les occupants, qu'ils soient propriétaires occupants ou locataires. Le décompte N-1 concerne l'année précédente approuvée (par exemple, 2020 au 1er janvier 2021) et le décompte N-2 concerne l'année précédente à celle-ci (par exemple, 2019).
Depuis le 1er janvier 2015, les syndics sont tenus de fournir aux copropriétaires un accès sécurisé en ligne via un extranet pour accéder aux documents dématérialisés concernant la gestion de l'immeuble. N'hésitez pas à prendre contact avec le syndic pour obtenir cet accès. Si vous avez des questions ou des incertitudes concernant la procédure, n'hésitez pas à nous contacter, nous sommes là pour vous aider.
Généralement, vous pouvez trouver le site de l'extranet et votre identifiant sur le dernier appel de fonds. Si cette information n'y figure pas, vous pouvez simplement en faire la demande auprès de votre syndic.
Contactez-votre syndic par mail en utilisant ce modèle : Bonjour, En tant que copropriétaire au sein de l’immeuble situé à xxxxxxx , je souhaiterais obtenir une copie des documents suivants :
– mon dernier appel de fonds
– les annexes comptables de la dernière assemblée générale ordinaire
– la situation de mon compte copropriété à la date du xx/xx/xxxx
Ces documents n’étant pas disponibles sur l’extranet de la copropriété, je vous remercie de bien vouloir me les transmettre en réponse à ce mail. En vous remericant par avance. Cordialement, M/MME xxxx
Il est possible que vous n'ayez pas reçu votre pré-état daté dans les délais prévus. Veuillez vérifier votre dossier de courriers indésirables (SPAM), car nos emails pourraient s'y trouver.
Absolument, vous pouvez effectuer des modifications sur votre pré-état daté en nous envoyant simplement votre demande par courrier électronique.
Bien sûr, nous pouvons vous fournir une facture sur simple demande, que ce soit au moment de la commande ou ultérieurement. N'hésitez pas à nous solliciter.