Pré-état daté

Le pré-état daté, c'est quoi ?

Le pré-état daté n’a pas de reconnaissance juridique indépendante ; c’est plutôt un terme utilisé par les syndics de copropriété. Il représente un document crucial que le vendeur doit absolument fournir à l’acheteur lors de la signature du compromis de vente.

Selon la loi nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, également connue sous le nom de loi ALUR, l’information de l’acheteur lors de la vente d’un ou de plusieurs lots en copropriété a été renforcée. En conséquence, le vendeur d’un bien en copropriété doit fournir au futur acquéreur divers éléments avant la signature du compromis. Ces informations sont énoncées à l’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation. Elles incluent des détails sur la gestion, la situation financière et l’état de la copropriété où le bien immobilier faisant l’objet de la transaction est situé.

Quelles informations contient le pré-état daté ?

Le vendeur d’un bien en copropriété doit fournir à l’acheteur potentiel des informations concernant la situation financière de la copropriété. Ces éléments incluent :

  1. Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au cours des deux dernières années.
  2. Les éventuelles sommes dues au syndicat des copropriétaires par l’acheteur.
  3. L’état des impayés de charges dans la copropriété envers les fournisseurs.
  4. Si la copropriété dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part de ce fonds attribuée au lot vendu ainsi que le dernier versement effectué sur ce fonds.

Selon la loi nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, également connue sous le nom de loi ALUR, l’information de l’acheteur lors de la vente d’un ou de plusieurs lots en copropriété a été renforcée. En conséquence, le vendeur d’un bien en copropriété doit fournir au futur acquéreur divers éléments avant la signature du compromis. Ces informations sont énoncées à l’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation. Elles incluent des détails sur la gestion, la situation financière et l’état de la copropriété où le bien immobilier faisant l’objet de la transaction est situé.

Le syndic doit il établir le pré-état daté ?

Le Code de la construction et de l’habitation n’établit pas clairement la responsabilité de rassembler tous ces documents informatifs contrairement à l’état daté. Par conséquent, légalement, il n’incombe pas au syndic d’établir le pré-état daté. Néanmoins, dans la pratique, les syndics de copropriété s’occupent souvent de cette tâche au moment de la signature du compromis de vente. De plus, il est courant que les notaires demandent aux syndics de préparer le pré-état daté avant la conclusion du compromis de vente, ce qui entraîne des facturations souvent excessives, au détriment des vendeurs. Cette somme a un impact significatif sur le budget du vendeur, avec un coût moyen d’environ 250 €.